Programme Africain de Formation en Implantologie Dentaire

Contrat de formation professionnelle

Modèle de contrat de formation professionnelle — Formations dentaires, implantologie, digitalisation et DU

Entre les soussignés

L'organisme de formation

Et — Le participant / stagiaire / candidat

Il est conclu le présent contrat de formation professionnelle.

Article 1 — Objet du contrat

Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles l'organisme s'engage à dispenser au participant une action de formation dans le domaine dentaire, incluant selon le cas : formation de base en implantologie ; formation complète en implantologie ; formation avancée en implantologie ; formation en digitalisation dentaire ; DU ou cycle certifiant en implantologie.

Article 2 — Intitulé de la formation

Article 3 — Durée, calendrier et lieu

Article 4 — Programme de formation

Le programme détaillé est annexé au présent contrat et comprend notamment : les objectifs pédagogiques ; le contenu par module ; les méthodes pédagogiques ; les moyens techniques utilisés ; les modalités d'encadrement ; les évaluations prévues ; la nature de l'attestation, certification ou validation délivrée.

Article 5 — Formateurs et encadrement

La formation est dispensée par des intervenants dont les diplômes, titres, expériences ou références professionnelles sont présentés en annexe ou dans la documentation officielle du programme.

Article 6 — Conditions d'admission et prérequis

Le participant déclare remplir les conditions d'admission et les prérequis exigés et certifie l'exactitude des pièces et informations transmises. En cas de fausse déclaration, de dossier incomplet, de diplômes non conformes ou de niveau insuffisant, l'organisme peut refuser l'entrée en formation ou mettre fin au contrat, sans préjudice des sommes dues au titre des prestations déjà engagées.

Article 7 — Documents contractuels annexes

Sont annexés ou remis au participant : le programme détaillé ; le règlement intérieur ; les conditions générales de vente ou conditions financières ; le calendrier prévisionnel ; la fiche de renseignements administratifs ; tout document pédagogique utile.

Article 8 — Prix de la formation

Article 9 — Modalités de paiement

9.1 Acompte

À la signature définitive et après expiration du délai de rétractation applicable, le participant verse un acompte de 30 % du coût total.

9.2 Solde

Le solde est réglé selon l'échéancier ci-dessous :

9.3 Moyens de paiement acceptés

Virement bancaire Paiement en ligne sécurisé Chèque ou effet, si admis Autre moyen accepté par écrit

Article 10 — Tiers payeur / financement externe

Lorsque tout ou partie de la formation est financé par un employeur, un organisme ou un tiers payeur, le participant demeure personnellement tenu du paiement des sommes restant dues en cas de refus, de retard, de prise en charge partielle ou de non-règlement par ce tiers. Il s'engage à effectuer les démarches nécessaires auprès du financeur et à transmettre tout justificatif utile dans les délais.

Article 11 — Confirmation de l'inscription

L'inscription devient ferme et définitive lorsque : le contrat est signé par les parties ; le dossier administratif est complet ; l'admission pédagogique est confirmée lorsque nécessaire ; l'acompte est encaissé. L'organisme peut réattribuer toute place non confirmée dans les délais communiqués.

Article 12 — Droit de rétractation

Lorsque le participant bénéficie d'un droit de rétractation en vertu du droit applicable, il peut l'exercer dans le délai légal à compter de la signature. La rétractation doit être notifiée par écrit selon les formes prévues, ou à défaut par lettre signée permettant d'en établir la date de réception.

Article 13 — Annulation avant le début de la formation

Sauf règles impératives plus favorables :

• plus de 30 jours avant le début : remboursement des sommes versées, sous déduction de frais administratifs indiqués au contrat ;
• entre 30 et 7 jours avant le début : l'acompte reste acquis à l'organisme ;
• moins de 7 jours avant le début : 50 % du coût total est dû ;
• moins de 48 h avant le début ou absence non justifiée : 100 % du coût pédagogique peut être facturé.

Article 14 — Abandon ou cessation anticipée

En cas d'abandon en cours de formation pour un motif autre qu'un cas de force majeure dûment reconnu, les sommes correspondant aux prestations déjà dispensées ou engagées restent dues. Lorsque la cessation résulte d'un cas de force majeure justifié, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata.

Article 15 — Retard ou défaut de paiement

En cas de retard, après notification écrite restée sans effet, l'organisme peut : suspendre l'accès aux cours, modules, TP ou plateformes ; suspendre la délivrance des supports, attestations ou résultats ; exiger l'exigibilité immédiate des sommes restant dues ; appliquer les pénalités de retard prévues.

Article 16 — Assiduité, discipline et règlement intérieur

Le participant s'engage à respecter les horaires et l'organisation pédagogique ; les règles de sécurité, d'hygiène et de comportement ; les protocoles applicables aux activités cliniques ; le règlement intérieur. Tout comportement fautif ou dangereux peut entraîner l'exclusion temporaire ou définitive.

Article 17 — Propriété intellectuelle et supports

Les supports remis (documents, vidéos, protocoles, présentations, contenus numériques, accès plateforme) demeurent la propriété exclusive de l'organisme ou de leurs ayants droit, pour le seul usage personnel du participant. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite sauf accord écrit préalable.

Article 18 — Image, enregistrements et confidentialité

Le participant autorise n'autorise pas l'organisme à utiliser son image à des fins de communication institutionnelle, pédagogique ou promotionnelle. Il s'engage à respecter la confidentialité des cas cliniques, données patients, informations internes et méthodes pédagogiques.

Article 19 — Attestation, certificat ou validation finale

Sous réserve d'assiduité suffisante, de validation des évaluations et de paiement complet, l'organisme délivre : une attestation de participation, un certificat interne, une validation de module, ou tout document prévu par le programme. Aucun document définitif n'est remis tant que l'intégralité des sommes dues n'est pas réglée.

Article 20 — Modification, report ou annulation par l'organisme

L'organisme se réserve le droit de reporter, réorganiser ou annuler une session en cas de force majeure, d'indisponibilité d'intervenant, d'effectif insuffisant ou d'impératif de sécurité. Il proposera selon les cas un report sur une autre session, une modalité alternative, ou le remboursement des sommes encaissées.

Article 21 — Responsabilité

L'organisme est tenu à une obligation de moyens. Le participant demeure responsable de l'usage qu'il fait des enseignements reçus dans sa pratique clinique, laquelle doit respecter la réglementation, l'éthique professionnelle et les règles de sécurité de son pays d'exercice.

Article 22 — Protection des données

Les informations recueillies sont utilisées pour la gestion pédagogique, administrative, contractuelle et financière de la formation, et conservées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales. Le participant peut exercer ses droits d'accès, de rectification ou d'opposition.

Article 23 — Droit applicable et règlement des litiges

Le présent contrat est régi par le droit du pays dans lequel l'organisme est établi ou par tout droit expressément choisi. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable préalable ; à défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort défini.

Article 24 — Lecture, acceptation et signature

Le participant reconnaît avoir reçu, lu et accepté les documents contractuels et annexes remis avant son engagement définitif.

Annexes recommandées

1. Programme détaillé
2. Calendrier
3. Conditions de paiement
4. Règlement intérieur
5. Formulaire de candidature
6. Autorisation d'image, si utilisée

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